La société Delta, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l'ensemble de ces traitements, des finalités poursuivis par ces derniers ainsi que des moyens d'actions à la dispositions des individus afin qu'ils puissent au mieux exercer leurs droits.
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représentée par Yanis Messara, en sa qualité de Dirigeant
immatriculée au RCS de Saverne
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Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
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Ou par email, à l'adresse :
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- accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur ;
Article 10 - Politique de conservation des données
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Article 15 - Loi applicable
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Articles 16 - Contactez-nous
Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : yanis@agencedelta.com.
CGV
PRÉAMBULE
DELTA , dont le siège social est situé à Menchhoffen et immatriculée sous le numéro 888 931 037 00012 , représentée par DELTA, en sa qualité de Gérant de la SARL.
DELTA est un acteur du Marketing Digital qui propose des services de génération de trafic, visibilité et génération de leads.
DELTA met en place des techniques marketing notamment via des régies publicitaires (Facebook, Google, Taboola, Outbrain, Snapchat etc.) et collecte de données à caractère personnel au moyen de formulaires de collecte de données et le dépôt de first et third party cookies sur le terminal de ces internautes.
DELTA propose à ses clients des solutions pour acquérir des nouveaux prospects et clients grâce à une gamme de solutions technologiques et supports propriétaires (CRM, Génération de trafic qualifié, Inboud, SEA, SEO et Leads Intentionnistes).
DELTA propose à ses clients d’optimiser leur campagne publicitaire en ligne et leur taux de transformation, grâce à son expertise et ses outils techniques propriétaires, en associant aux annonces publicitaires, quelques soient leurs formats, des formulaires de collecte de données des internautes intéressés par l’annonce.
Le Client a besoin d’acquérir des leads qualifiés dans le but d’augmenter le trafic de ses sites web ou ceux de ses clients et enrichir ses bases de données ou celles de ses clients en vue d’être commercialisées.
Le Client recherche un prestataire à même de mettre en place des campagnes d’acquisition dite " à la performance » faisant la promotion de ses produits et/ou services ou des produits et/ou services de ses clients dans l’objectif d’acquérir des leads qualifiés.
Le client déclare par les présentes qu'il a procédé préalablement à la commande des prestations à la vérification de l’adéquation des prestations proposées par Delta qu'il juge adaptées à ses besoins. Il déclare également avoir reçu de la part de DELTA toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le client déclare connaître les caractéristiques et le fonctionnement du réseau Internet et des spécificités du marketing digital (Acquisition de trafic, prospect et clients, Prospect Relationship Management, CPA, CPC, CPM etc....).
Le client déclare avoir été informé que ses contenus publicitaires peuvent être diffusés notamment sur les sites de DELTA ainsi que sur des supports médias, sites internets partenaires, réseaux sociaux en tout genre, réseaux de recherche.
Le client déclare disposer du matériel et des logiciels nécessaires au bon fonctionnement des prestations proposées par DELTA.
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C’est dans ce contexte que les Parties ont décidé de définir, dans le cadre des présentes Conditions Générales, les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles DELTA exécutera les prestations détaillées au sein d’un Bon de commande. Tout Bon de Commande est soumis au respect par les Parties des présentes Conditions Générales.
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous définis, lorsqu’ils sont employés au sein du Contrat avec une majuscule, invariablement qu’ils soient au pluriel ou au singulier, auront entre les Parties la signification suivante :
1.1. Adresse IP : adresse unique qui permet d’identifier depuis quel pays de connexion a été faite l’inscription ;
1.2. Bon de Commande, Ordre d’Insertion ou Devis: document annexé aux présentes Conditions Générales qui définit et précise les conditions et modalités des Prestations exécutées par DELTA à la demande du Client ;
1.3. Campagne publicitaire : campagne marketing digital dite « à la performance » organisée et diffusée par DELTA pour le compte du Client dont les caractéristiques sont fixées par les Parties au sein du Bon de Commande ;
1.4. Client : personne physique ou morale qui souhaite la mise en place d’une Campagne publicitaire qui contracte avec DELTA et pour le compte de qui le Bon de commande a été signé ;
1.5. Client Final : personne physique ou morale qui souhaite la mise en place d’une Campagne publicitaire faisant la promotion des produits et/ou services qu’il commercialise qui contracte avec le Client ;
1.6. Conditions Générales : l’ensemble des stipulations énoncées dans le présent document qui a vocation à régir les relations contractuelles entre les Parties au titre de l’exécution des Prestations commandées par le Client à DELTA par le biais d’un Bon de Commande ;
1.7. Contenu Publicitaire : tout contenu publicitaire réalisé par DELTA pour le compte du Client, par le Client lui-même pouvant contenir des éléments textuels, vidéos, audios et multimédias pour une diffusion dans les conditions exposées au sein d’un Bon de commande ;
1.8. Contrat : ensemble des stipulations énoncées dans les Conditions Générales et dans le Bon de Commande, ainsi que tout avenant qui viendrait compléter, modifier ou se substituer à celles-ci étant précisé que le préambule et les annexes en font partie intégrante ;
1.9. Cookie : fichier texte placé de manière unique sur le disque dur par le serveur d'un site visité par un internaute, qui est lu par le serveur web du domaine qui a émis le cookie et permet de reconnaître un internaute qui a déjà visité le site ;
1.10. CPA : coût par achat, soit le montant à payer par le Client pour la réalisation d'une action par un Internaute obtenus lors de la Campagne publicitaire (inscription à une newsletter, création d'un compte...) ;
1.11. CPC : coût par clic, soit le montant à payer par le Client pour un clic d'un Internaute sur les liens qui lui ont été adressés par tout support (emails notamment) ;
1.12. CPL : coût par Lead, soit le montant à payer par le Client lorsqu'un Internaute effectue une
action permettant la collecte d'une ou plusieurs de ses Données à caractère personnel ;
1.14. Déduplication : opération permettant d'identifier au moment de la collecte d'un Lead, si ce dernier figure déjà dans la Base de Données Client ;
1.15. Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable c’est-à-dire une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
1.16. FTPS : protocole de communication destiné à l'échange informatique de fichiers sur un réseau TCP/IP, variante du FTP, sécurisé avec les protocoles SSL ou TLS. Il permet au visiteur de vérifier l'identité du serveur auquel il accède grâce à un certificat d'authentification. Il permet également de chiffrer la communication ;
1.17. Hard Bounce : une adresse email inexistante ;
1.18. Internaute : toute personne physique qui est la cible des Campagnes publicitaires ;
1.19. Inscrits : personne physique ayant expressément accepté de recevoir des communications commerciales de tierces parties conformément aux obligations décrites dans le Bon de Commande ;
1.20. Lead(s) : une ou plusieurs Données à caractère personnel d'un Internaute fournie(s) volontairement par celui-ci en vue de recevoir par la suite de la prospection commerciale, collectée(s) par DELTA dans le cadre d'Opérations de collecte ;
1.21. Lois de Protection des Données Personnelles : les dispositions du RGPD, de la Loi Informatique et Libertés ainsi que toute autre règlementation française ou européenne actuelle ou à venir relative à la protection des données à caractère personnel ;
1.22. Loi Informatique et Libertés : loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés modifiée ;
1.23 Opération de collecte : mise en place d'un dispositif par DELTA (formulaire de jeu-concours, formulaire de demande de devis etc.) permettant la collecte de Données à caractère personnel relatives à un Internaute au moyen d'un formulaire, ainsi que le recueil du consentement Opt-in de l'Internaute ;
1.24. Opt-in : mode de collecte des Leads par lequel l'Internaute donne son consentement libre, spécifique, éclairée et univoque à la collecte de ses Données à caractère personnel en vue de recevoir des communications commerciales de la part des partenaires de DELTA tel que le Client ou le Client Final ;
1.25. Prestation(s) : les prestations telles que décrites dans les présentes Conditions Générales et précisées dans les différents Bons de Commande exécutées par DELTA pour les besoins du Client ;
1.26. RGPD : Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
1.27. Sites web : sites internet édités par DELTA sur lesquels les Données à caractère personnel des Internautes sont collectées ;
1.28. Taux de rejet : taux convenu entre les Parties, permettant au Client, qui après contestation sur la qualité et/ou la quantité des Leads récoltées pour son compte par DELTA dans le cadre de la Campagne publicitaire, d'obtenir une réduction du nombre de Leads, base de calcul de la rémunération de DELTA. Les Parties ont convenu que ce taux de rejet ne saurait être supérieur à 10 % sauf exceptions expressément prévues au sein d’un Bon de commande ;
1.29. Time Stamp : mécanisme qui consiste à associer une date et une heure à une donnée
informatique. Il a pour but d'enregistrer l'instant auquel une opération a été effectuée ;
1.30. Tracking : outil technique intégré à chaque Contenu Publicitaire permettant de suivre et de comptabiliser les actions réalisées par cet Internaute lorsqu’il clique sur ce Contenu Publicitaire, (clic, achat, saisies dans un formulaire en ligne, etc...) ;
1.31. Url de collecte : format de nommage universel pour désigner une ressource sur Internet permettant d’identifier la campagne d'acquisition ;
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de préciser et définir les modalités et conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles DELTA exécute pour les besoins du Client dans le cadre de Campagne publicitaire dite « à la performance », les Prestations définies au sein d’un Bon de Commande.
DELTA se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des Conditions Générales sous réserve de le notifier préalablement au Client. Les Conditions Générales et ses versions modifiées seront notifiées au Client par courriel au format PDF.
DELTA informera le Client de ces modifications avant leur entrée en vigueur, afin qu’il soit en mesure, s’il n’agrée pas à ces modifications, de résilier le Contrat.
En continuant d’exécuter les Prestations après l’entrée en vigueur de la nouvelle version des Conditions Générales et à défaut d’avoir manifesté son refus, le Client est réputé avoir accepté cette nouvelle version.
Toute modification d’un Bon de commande devra être décidée d'un commun accord des Parties dans les conditions définies au sein des présentes Conditions générales.
ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat conclu entre les Parties est constitué des documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissante :
- Les présentes Conditions Générales de Vente et ses avenants éventuels ;
- Le(s) Bon(s) de Commande et ses annexes.
En cas de contradiction entre des documents de rangs différents, les stipulations contenues dans le document de rang supérieur prévaudront.
Toutefois, les stipulations d’un Bon de Commande peuvent prévaloir sur les stipulations des présentes Conditions Générales à la condition que la primauté des stipulations d’un Bon de Commande sur celles des Conditions Générales soit expressément et clairement mentionnée au sein du Bon de Commande.
Ces documents expriment l’intégralité de l’accord liant les Parties. Ils annulent et remplacent toutes propositions, communications écrites ou orales, antérieures et relatives au même objet. Seuls ces documents régissent les relations contractuelles entre les Parties. Ceci exclut donc tout autre document et notamment ceux applicables, le cas échéant, aux relations entre le Client et le Client Final.
ARTICLE 4 - BON DE COMMANDE
4.1 Objet et contenu du Bon de commande
Les Prestations commandées à DELTA font l’objet d’un Bon de Commande daté, tamponné du cachet de la DELTA et signé par les Parties.
Chaque Bon de Commande précise les conditions et modalités des Prestations exécutées par DELTA à la demande du Client.
La signature du Bon de commande et l’acceptation des présentes Conditions générales au sein dudit Bon de Commande par le Client vaut commande des Prestations.
Le Client est informé que la procédure de commande des Prestations auprès de DELTA se fait exclusivement par le Bon de Commande.
À ce titre, le Client s’engage à remplir le Bon de Commande selon les indications données par DELTA et à fournir des informations exactes, complètes et non fallacieuses.
Le Client s’engage à envoyer à DELTA le Bon de Commande dûment rempli, tamponné du cachet de la DELTA et signé avant la date prévue de la réalisation des Prestations commandées. Le Client est informé que ladite commande sera réputée comme définitive qu’à la réception du courriel de validation du Bon de Commande envoyé par DELTA.
4.2 Qualité et volumes des Leads prévus au sein du Bon de commande
Les quantités de Leads mentionnées au sein du Bon de commande, qui doivent être collectées par DELTA dans le cadre des Prestations, sont considérées comme brutes c’est-à-dire avant déduction des Hard Bounce et Déduplications validés par les Parties.
DELTA s’engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour parvenir à collecter des Leads de qualité et de transmettre au Client les quantités de Leads déterminées au sein du Bon de commande.
La facturation sera établie sur la base des quantités de Leads collectées par DELTA en déduction des Leads valablement rejetés par le Client dans la limite du Taux de rejet convenu contractuellement par les Parties.
4.3 Annulation d’un Bon de commande par le Client
Toute annulation et/ou modification d’un Bon de Commande doit être envoyée à DELTA, par email recommandé, au plus tard six (6) jours avant le commencement de la Campagne publicitaire décrite dans le Bon de Commande.
Toute modification d'un Bon de Commande doit se matérialiser par l'envoi d'un nouveau Bon de Commande dument rempli, tamponné du cachet de la DELTA et signé par le Client accompagné de la mention « annule et remplace le Bon de Commande » en précisant le cas échéant le numéro et la date du Bon de Commande objet de la modification. Toute modification d'un Bon de Commande ne sera considérée comme définitive qu'à compter de la réception par le Client du mail de validation par DELTA.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION DES PRESTATIONS
DELTA réalise les Prestations convenues avec le Client conformément aux dispositions du Contrat.
DELTA réalise les Prestations d’acquisition de Leads via la mise en place d'une ou plusieurs Opération(s) de collecte.
En vue du lancement d’une Opération de collecte plusieurs éléments techniques peuvent être transmis par le Client à DELTA, tels que :
- Le Logo du Client ou du Client Final (HD)
- La Phrase de consentement générant un acte affirmatif pour l’abonnement (oui/non)
- Le Contenu Publicitaire
- Le Lien vers la page de confidentialité du Client du pays concerné
- L’Url dédié par pays - ...
À défaut de transmission de ces éléments dans les délais, DELTA pourra s’opposer à la diffusion de la Campagne Publicitaire, convenir avec le Client de reporter la diffusion de la Campagne ou résilier unilatéralement le Contrat, sans préavis ni autre formalité qu’une simple notification au Client faite par tous moyens, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée du fait de cette résiliation.
Le Client s’engage à fournir à DELTA des Contenus publicitaires conformes à la législation en vigueur et aux règles de déontologie publicitaire publiées par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP). Notamment, il s’engage à communiquer des Contenus publicitaires exempts de tous propos ou contenus illicites, et notamment tous contenus contrefaisants, diffamatoires, injurieux, insultants, obscènes, offensants, discriminatoires, violents, xénophobes ou incitant à la haine raciale, ou encore tout autres contenus contraires aux bonnes mœurs et aux règles de bienséance.
DELTA ne contrôle pas le contenu des Contenus publicitaires fournis par les Clients. DELTA exclut toute responsabilité sur la validité des liens de redirection fournis par le Client.
Le Client s’engage à s’assurer de la compatibilité technique de ses fichiers et des Contenus publicitaires qu'il veut faire diffuser.
Le Client reconnait et accepte qu’DELTA demeure libre dans le choix des supports et des bases de données permettant l’envoi de courriels de prospection commerciale, dans les limites convenues entre DELTA et le Client dans le Bon de commande.
En conséquence, DELTA se réserve la possibilité de changer les supports pendant la période de diffusion.
Le Client s’engage également à :
- Fournir à DELTA la coopération et l’assistance nécessaire à la réalisation des Prestations ; notamment en lui remettant les informations et instructions nécessaires à la réalisation des Prestations ;
- Permettre, le cas échéant, à DELTA l’accès à la partie de son Système Informatique, nécessaire à la bonne exécution des Prestations ;
- Se doter des moyens techniques, en particulier de télécommunication, nécessaires à l’exécution des Prestations ;
- Faire part à DELTA, par courriel de toute difficulté éventuelle qui pourrait naître au cours de l’exécution des Prestations, afin de permettre leur prise en compte rapide par DELTA ;
- Informer DELTA par lettre recommandée avec AR, de toute demande, plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liée à la fourniture des Prestations par DELTA ;
- Ne pas transférer les détails des Inscrits à tout tiers non autorisé ;
DELTA se réserve le droit de ne pas exécuter une Campagne Publicitaire, si elle estime notamment que (i) les Contenus Publicitaires sont contraires aux normes et à la réglementation en vigueur ou aux bonnes mœurs, (ii) si DELTA est tenu d’une obligation d’exclusivité avec un tiers concurrent du Client (iii) ou si le Client n’a pas fait preuve de coopération pendant la phase d’élaboration de la Campagne.
ARTICLE 6 - RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Chaque Partie s'engage à respecter sous sa propre responsabilité les Lois de Protection des Données Personnelles.
La responsabilité de DELTA diffère selon sa qualité de « responsable du traitement » ou de « sous-traitant » au sens du RGPD.
L’article 4 du RGPD définit le responsable du traitement comme « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement...».
Pour savoir si un organisme « détermine les finalités et les moyens du traitement », il convient notamment d’appliquer le faisceau d’indices proposé par le Groupe de Travail « Article 29 » (« G29 ») dans son Avis 1/2010 sur les Notions de responsable du traitement et de sous-traitant adopté le 16 février 2010. En effet, selon le G29, il convient d’appliquer les critères suivants pour déterminer la qualification de responsable du traitement ou de sous-traitant d’un prestataire :
1) Le Niveau d’instruction préalable donné par le client au prestataire : ce critère permet de connaître l’autonomie, la marge de manœuvre laissée au prestataire pour déterminer les finalités et moyens d’un traitement. Si le client laisse une grande autonomie au prestataire, c’est un indice que ce dernier agit plutôt en qualité de responsable de traitement que de sous-traitant ;
2) Le Degré de contrôle du client : un contrôle permanent et rigoureux permettant au client de s'assurer que le prestataire se conforme totalement à ses instructions indique que le client maîtrise exclusivement les opérations de traitement ;
3) L’expertise approfondie du prestataire dans le domaine : plus le prestataire est à même de décider des
moyens de traitement à mettre en place plus il est susceptible d’être qualifié de responsable du traitement ;
4) Degré de transparence sur le recours à un prestataire auprès des personnes concernées par la collecte : le fait que l’identité du prestataire soit connue des personnes concernées par la collecte est un indice que ce dernier agit potentiellement comme responsable du traitement.
Au regard de l’application de ces critères, à chaque cas particulier, DELTA peut avoir soit la qualité de « responsable du traitement » soit de « sous-traitant ».
En effet, DELTA aura la qualité de responsable du traitement et non pas de sous-traitant, si tout ou partie des indices suivants est applicable à chaque cas d’espèce :
- DELTA met en place, en pleine autonomie, ses propres techniques marketing sur ses sites web/applications
permettant la collecte de données à caractère personnel ;
- Aucune instruction n’est donnée par le Client à DELTA relative à la finalité du traitement et les éléments essentiels
des moyens mis en œuvre ;
- Le Client ne s’immisce pas dans l’activité de mise en place d’opérations de collecte qui est propre à l’expertise de DELTA ;
- L’internaute est bien informé qu’il navigue sur les sites web édités par DELTA et non sur le site du Client.
6.1 Obligations spécifiques de DELTA lorsqu’elle agit en qualité de « sous-traitant » au sens du RGPD
6.1.1 Obligation de tenir un registre des catégories d’activités de traitement pour le compte, sur instruction et sous l’autorité du Client
Dans la mesure du possible compte-tenu des spécificités de l’activité d’acquisition de Leads, DELTA déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de certains de ses clients comprenant :
- Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants ;
- Les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ;
- Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
- Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées a l'article 32, paragraphe 1.
6.1.2 Obligations en termes de sécurité et de confidentialité
DELTA garantit le Client avoir pris toutes précautions utiles et les mesures de sécurité tant matérielles, techniques que organisationnelles afin notamment :
• D'empêcher que les Données à caractère personnel ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées ;
• D'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques et d’assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du Contrat ;
• De se prémunir contre toute perte, destruction ou altération des Données à caractère personnel.
DELTA s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel en vertu du Contrat :
• S’engagent à respecter la confidentialité et l’intégrité des Données ;
• Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données à caractère personnel.
Le Client s’engage à mettre à disposition de DELTA un serveur FTP dédié dont les liaisons seront sécurisées et sur lequel DELTA transférera les Données.
À défaut, DELTA sera en incapacité de garantir la sécurité et la confidentialité des Données communiquées au Client qui sera seul responsable en cas d’incident.
Chacune des Parties s’engage à notifier à l’autre par écrit toute violation de Données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. Cette notification devra contenir :
- La description de la nature de la violation de Données à caractère personnel ; - La description des conséquences probables de la violation de Données personnelles ; - La description des mesures prises pour remédier à la violation de Données à caractère personnel.
Il incombe au Client de s’engager à communiquer un Webservice sécurisé pour le transfert des données. À défaut, DELTA sera en incapacité de garantir la sécurité et la confidentialité des données communiquées au Client qui sera seul responsable en cas d’incident.
6.1.3 Sous-traitance
DELTA est expressément autorisée par le Client à faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques.
En cas de changement de sous-traitant, DELTA s’engage à en informer préalablement et par écrit le Client. Cette information précisera les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d’un délai minimum de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections par écrit. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n'a pas émis d'objection écrite pendant le délai convenu.
En toute hypothèse, DELTA s’engage à :
- Faire appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière a ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD ;
- Garantir que les obligations en matière de protection de Données détaillées au sein du Contrat seront répercutées aux éventuels sous-traitants.
Le Client s’engage à ne pas engager de discussions ou conclure directement ou indirectement de contrat avec les sous-traitants de DELTA et ce, pendant une durée de deux (2 ans) à compter de la dernière livraison de Leads au bénéfice du Client.
6.1.4 Audit
Lorsqu’DELTA agit en qualité de sous-traitant, le Client peut, à ses frais, réaliser ou faire réaliser un audit du respect des obligations incombant à DELTA en termes de protection des données à caractère personnel, par un tiers indépendant.
Le tiers auditeur sera tenu au secret professionnel. Pour cela, il devra obligatoirement signer un engagement personnel de confidentialité. Le Client devra notifier à DELTA l’identité de l’auditeur ou de la structure d’audit retenue lorsqu’il s’agit d’un cabinet extérieur.
L’audit devra se dérouler durant les heures de travail de DELTA et dans des conditions permettant de ne pas générer une surcharge de travail déraisonnable pour les préposés de celui-ci. Le Client accepte par ailleurs de ne pas conduire plus d’un audit sur une période de 12 mois consécutifs.
Le Client s'engage à avertir DELTA par écrit de toute mission d'audit avec un préavis minimum d’un (1) mois en lui communiquant l'objet et la durée envisagée de la mission ainsi que le nom des experts détachés.
Un exemplaire du rapport d’audit sera gratuitement remis à DELTA.
Dans l’hypothèse où, à la suite d’un examen approfondi, l’audit ferait apparaître un quelconque manquement aux obligations de DELTA au titre des Lois de Protection des Données Personnelles, ce dernier s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures correctives nécessaires dans un délai défini d’un commun accord entre les Parties.
6.2 Obligations des Parties relatives à la collecte des Données à caractère personnel
Il incombe à la Partie qui collecte les Données à caractère personnel des Internautes de :
- Réaliser une collecte loyale et licite des Données à caractère personnel ;
- Assurer, au moment de la collecte des Données à caractère personnel, l’information complète des Internautes ;
- Mettre à disposition des Internautes sur ses sites/applications de façon lisible et apparente les coordonnées du Client en qualité de « destinataire » de leurs données à caractère personnel pour qu’ils puissent, le cas échéant, exercer leurs droits (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition...) ;
- Recueillir le consentement expresse et préalable des Internautes à ce que leurs Données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection commerciale par ses partenaires. Ce consentement devra être donné par un acte positif clair par lequel l’Internaute concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au traitement des Données a caractère personnel le concernant ;
- Recueillir le consentement expresse et préalable des Internautes en case de transfert de leurs Données à caractère personnel dans un pays situé en dehors de l’Union Européenne ;
- Conserver et rapporter la preuve du recueil du consentement ;
- S’assurer que les Données à caractère personnel collectées et exploitées sont proportionnées, pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies. Lorsque DELTA communique des Leads au Client dont les numéros de téléphone d’Internautes, il incombe au Client de vérifier si la personne n’est pas inscrite sur une liste d’opposition de type « Bloctel » avant toute campagne de prospection commerciale par téléphone sauf si l'appel concerne un produit ou un service spécifique pour lequel la personne a demandé à être rappelée par téléphone.
DELTA garantit le Client :
- Que les Données personnelles constituant la Base de données DELTA ont été collectées dans le respect des Lois de Protection des Données Personnelles ;
- Que tout message électronique de prospection directe comporte un lien de désinscription offrant à son destinataire un moyen simple, direct et facilement accessible de faire cesser l'envoi de tout nouveau message de prospection électronique ultérieur.
6.3 Obligations spécifiques du Client en qualité de « responsable du traitement » Le Client est « destinataire » des données collectées par DELTA dans l’hypothèse où les internautes ont été préalablement informés et ont expressément accepté que leurs données soient transmises aux partenaires de DELTA à des fins de prospection commerciale.
Le Client devient « responsable du traitement » dès lors qu’il utilise les données à caractère personnel des internautes ayant accepté de rejoindre sa base pour mettre en œuvre des traitements dont il a défini les finalités et les moyens.
La base de données des prospects et clients constituée par le Client dans le cadre des Campagnes réalisées pendant la durée du Contrat par la diffusion des Contenus publicitaires sera et restera la propriété du Client.
À cet effet, il incombe au Client de respecter toutes les obligations imposées au responsable du traitement telles que prévues par les Lois de Protection des données personnelles.
A titre d’illustration, conformément aux articles 32, III de la loi Informatique et Libertés et 14 du RGPD relatifs à la collecte indirecte de données personnelles, il incombe au Client d’informer les personnes dont il a obtenu la transmission des données de toutes les informations énumérées au I de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés. Cette information doit avoir lieu dès l'enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données.
Lorsqu’DELTA agit en qualité de « sous-traitant », le Client doit fournir à DELTA par écrit (a) toute instruction pertinente et (b) toute information nécessaire à la création du registre des activités de traitement du sous-traitant. Le Client reste seul responsable du traitement des informations et instructions communiquées à DELTA.
6.4 Obligations relatives au respect du droit des personnes
Pour les traitements réalisés par chaque Partie, le droit des personnes sera exercé directement auprès de la Partie qui en est responsable. Afin de faciliter l’instruction et le suivi de ces demandes, les Parties s’engagent à collaborer activement entre elles et notamment à se communiquer mutuellement toutes les informations qui seraient raisonnablement requises dans ce cadre.
Il est rappelé que l’article 12.3 du RGPD dispose qu’il convient de fournir à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d'une demande d’exercice de ses droits dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7 - LIVRAISON ET VALIDATION DES LEADS
7.1 DELTA livre au Client les Leads au fur et à mesure de leur collecte. La dernière livraison de Leads pour le mois en cours intervient au plus tard le dernier jour ouvré dudit mois, à l'exception des livraisons en Webservice qui peuvent avoir lieu hors jours ouvrés. Il est précisé que pour les Prestations débutant en cours de mois, les Leads sont collectés par mois, et non de date à date.
Il est entendu que ces délais de livraison sont précisés à titre indicatif et informatif, et dépendent notamment du respect par le Client de ses obligations (fourniture des éléments nécessaires pour la réalisation des Prestations, paiement selon les modalités convenues, etc.).
Le Client ne pourra invoquer les délais d'exécution pour demander la résolution du Contrat, demander des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les Leads transmis au Client doivent être réceptionnés par le Client par des moyens sécurisés permettant de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données transmises tels que via Webservice sécurisé. Le mode de livraison est déterminé au sein du Bon de Commande.
7.2 Les Leads collectés par DELTA dans le cadre des Prestations sont comptabilisés à la fin de chaque mois. Dans le cas où les Prestations commencent en cours de mois, les Leads sont comptabilisés par mois, et non de date à date.
En cas de différend entre DELTA et le Client quant au nombre de Leads livré, l’outil de Tracking utilisé par DELTA et plus généralement les statistiques de DELTA feront foi.
Le Client déclare et reconnaît la fiabilité des données statistiques telles que mesurées par l’outil de Tracking de DELTA pour le calcul du prix des Prestations.
Le Client déclare également avoir été informé que le prix des Prestations tel que fixé dans le Bon de Commande sera calculé uniquement en fonction des données statistiques ressortant dudit outil de Tracking.
Le Client s'engage donc à payer le prix des Prestations prévus dans le Bon de Commande selon le chiffrage déterminé par l’Outil de Tracking de DELTA et ce, dans les conditions des présentes.
Tous les Leads livrés par DELTA au Client lui sont facturés à la fin du mois écoulé, à l'exception des :
- Hard Bounce : le Client peut, au plus tard le 10ème jour ouvré suivant le mois au cours duquel la collecte a été réalisée, contester par écrit les Leads livrés par DELTA qu'il considère comme des Hard Bounce. Dans ce cas, le Client doit en transmettre la liste à DELTA et rapporter la preuve, par des moyens fiables validés par DELTA, que les Leads qu'il a identifiés peuvent être qualifiés de Hard Bounce. À défaut, DELTA se réserve le droit de facturer les prestations visibles sur la plateforme de tracking du Client ou de DELTA. DELTA réalisera également, à sa discrétion, tout contrôle nécessaire pour vérifier que les Leads en question sont bien des Hard Bounce.
- Déduplications :
i) En cas de livraison des Leads via un Webservice, les Déduplications sont immédiatement et automatiquement identifiées. Elles ne sont, par conséquent, pas prises en compte dans la facture qui sera adressée au Client ;
ii) En cas de livraison des Leads via FTPS, le Client peut, au plus tard le 10ème jour ouvré suivant le mois au cours duquel la collecte a été réalisée, contester par écrit les Leads livrés par DELTA qu'il considère comme des Déduplications. Pour toutes les Déduplications, le Client doit fournir les justificatifs nécessaires prouvant qu'il détenait déjà les Leads concernés dans sa Base de Données. À défaut, DELTA se réserve le droit de facturer les prestations visibles sur la plateforme de tracking du Client ou de DELTA.
Le Client dispose d'un taux de rejet de 10 % sur les Campagnes réalisées au cours du mois écoulé. Les Parties peuvent convenir d’un commun accord au sein du Bon de commande d’augmenter ou de diminuer le pourcentage de ce Taux de rejet.
Si le Client émet une contestation quant au nombre de Leads devant lui être facturés conformément aux présentes, les Parties se concertent afin de déterminer le nombre final de Leads qu’DELTA peut facturer au Client.
En cas de désaccord persistant, l'avis de DELTA prévaudra, le Client s'engageant à le respecter et à envoyer une facture correspondant au nombre de Leads que le Client aura déterminé, sans pouvoir émettre aucune réclamation à ce titre.
À défaut de validation du nombre de statistiques /Leads transmis par DELTA au plus tard le 10ème jour ouvré suivant le mois au cours duquel la collecte a été réalisée, le Client est réputé avoir validé les Leads qui lui ont été livrés par DELTA, ce qu'il ne pourra en aucun cas contester. Le Client s'engage à payer la somme due conformément aux modalités prévues dans le Bon de commande.
Toute contestation du Client ne portant pas sur des Leads pouvant être considérés comme des Hard Bounce ou des Déduplications n'est pas acceptée. Les Leads objet de la réclamation seront intégralement facturés au Client.
7.3 En cas de livraison d'un nombre de Leads supérieur à celui fixé dans le Bon de commande (déduction faite des Hard Bounce et des Déduplications), ces Leads ne sont pas facturés au Client. DELTA facturera au Client le seul nombre de Leads prévu dans le Bon de commande.
Toutefois, DELTA informera le Client au moment de la livraison qu'il a la possibilité d'acheter les Leads supplémentaires livrés. Les Hard Bounce et les Déduplications ne sont pas comptabilisés comme Leads supplémentaires, et ne feront donc l'objet d'aucune facturation.
Le Client indiquera à DELTA par écrit dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant l'émission de la facture par DELTA, son intention d'acheter les Leads supplémentaires livrés.
Dans ce cas, DELTA facturera le nombre de Leads fixé initialement dans le Bon de commande auquel sera ajouté, au même coût que celui fixé dans le Bon de commande pour chaque Lead, le nombre de Leads supplémentaires qui vont être acquis par le Client.
Si le Client ne manifeste pas sa volonté d'acheter les Leads supplémentaires livrés, ceux-ci ne lui seront pas facturés.
ARTICLE 8 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Droits de propriété intellectuelle de DELTA
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, textes, bases de données, logiciels, chartes graphiques, les outils numériques ou services fournis par DELTA à l’exception des contenus communiqués par le Client pour l’établissement de ses Contenus Publicitaires sont la propriété intellectuelle exclusive de DELTA et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de DELTA sous peine de poursuites judiciaires que ce soit en France ou à l’étranger dans le monde entier.
Le Client est autorisé à représenter les créations de DELTA uniquement pour consultation et le cas échéant pour utilisation, à titre temporaire et selon la finalité des Prestations fournies par DELTA, telle que définie au Contrat. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie des créations appartenant à DELTA sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de DELTA est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client reconnaît expressément qu'il ne devient titulaire par le présent Contrat d'aucun droit de propriété ou de licence autre que les droits expressément accordés par les présentes. A ce titre, le Client reconnaît que les créations développées par DELTA ne peuvent être utilisées que pour une diffusion dans le cadre de la Campagne publicitaire en cause. Le Client s’interdit notamment :
- Toute reproduction, et toute réutilisation des créations pour d’autres campagnes publicitaires ;
- Toute reproduction, et toute réutilisation des créations développées par DELTA pour l’un de ses clients autre que le Client Final.
Toute reproduction et réutilisation des créations réalisées par DELTA pour d’autres campagnes publicitaires par le Client sont soumises à un accord préalable écrit entre DELTA et le Client.
8.2 Droits de propriété intellectuelle du Client
Le Client garantit expressément être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus publicitaires transmis à DELTA, ou détenir les droits et autorisations nécessaires de la part des ayants-droit permettant l’exploitation des Contenus publicitaires par lui-même ou par des tiers autorisés. Notamment, le Client déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les textes, sons, slogans publicitaires, créations, photos, vidéos et tous autres éléments qu'il aura intègres dans ses Contenus publicitaires et qu’il est seul responsable de leur reproduction, utilisation et exploitation.
8.3 Licence et sous-licence des droits portant sur les Contenus publicitaires réalisés par le Client
Le Client accorde à DELTA, qui accepte, une licence non-exclusive et cessible d’utilisation des Contenus publicitaires fournis à DELTA dans le cadre des présentes, pour permettre leur diffusion. Cette licence couvre les droits suivants : l’accès aux Contenus publicitaires, leur utilisation pour la mise en œuvre des Campagnes
Publicitaires, le droit de reproduire, de représenter, d’adapter et d’utiliser les Contenus publicitaires ainsi que le droit de sous-licencier pour permettre la diffusion desdits Contenus publicitaires. Cette licence et sous-licence sont accordées pendant toute la période de diffusion de la Campagne Publicitaire prévue au sein du Bon de commande et ce dans le monde entier.
8.4 Marques déposées, marques commerciales et logos
Le Client accorde par les présentes à DELTA un droit non-exclusif et cessible d’utiliser, de reproduire, de représenter ses marques, dénominations et logos dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le Client accorde également le droit pour DELTA de sous-licencier pour procéder à la diffusion des Contenus publicitaires. Cette licence et cette sous-licence sont accordées pendant toute la période de diffusion de la Campagne Publicitaire prévue au sein du Bon de commande et ce dans le monde entier.
ARTICLE 9 - DURÉE-ENTRÉE EN VIGUEUR
9.1 Durée des Conditions générales
Les présentes Conditions générales entrent en vigueur au jour de leur signature par les Parties et demeurent en vigueur aussi longtemps que des Prestations sont en cours de réalisation pour les besoins du Client et jusqu’au règlement complet des factures par le Client à DELTA.
9.2 Durée des Bons de Commande
Chaque Bon de Commande entre en vigueur à la date qui y est indiquée et pour la durée qui y est stipulée.
Si la totalité des Prestations n’est pas réalisée à la date d’échéance du Bon de Commande, les Parties pourront convenir, au plus tard à cette date, d’une prolongation du Bon de Commande pour une nouvelle durée déterminée. Dans ce cas, les Parties ratifieront leur accord par un avenant daté et signé.
ARTICLE 10 - CONDITIONS FINANCIÈRES
10.1 Conditions financières relatives aux Prestations
Le prix des Prestations est fixé au sein du Bon de commande.
Le Client s'engage à valider les Prestations et d'envoyer à DELTA, au plus tard le 10ème jour ouvré suivant le mois au cours duquel la Campagne publicitaire a été réalisée, un appel à facture du montant des Prestations réalisées dans la limite du Taux de rejet convenu entre les Parties.
En cas de non réception de cet appel à facture dans ce délai, DELTA se réserve le droit de facturer les prestations visibles sur la plateforme de Tracking du Client ou de DELTA. Par ailleurs, tout retard relatif à l’envoi de l’appel à facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement par le Client d’une indemnité correspondante à 20 % du montant de la facture en cours.
Les montants indiqués sur les factures sont en euros, hors taxe et toutes taxes comprises.
10.2 Mode de calcul de la performance des Campagnes publicitaires
DELTA a recours à des formules mathématiques d’une grande fiabilité pour calculer les paiements que le Client doit lui adresser en exécution du Bon de Commande pour ce qui est des coûts par action tels que détaillés dans le Bon de Commande (CPA, CPC, CPM, CPL, etc.).
Le Client ne pourra aucunement contester les méthodes de calcul du prix des Prestations par DELTA.
Ainsi, DELTA applique ses prix en fonction des modalités de calcul suivants :
- Rémunération au Lead : la facturation intervient en fonction des données statistiques collectées par la plateforme statistique de DELTA et/ou toutes autres plateformes ou documents désignés par le Bon de Commande ;
- Rémunération forfaitaire
- Rémunération à la vente : la facturation intervient en fonction des données statistiques collectées par la plateforme statistique de DELTA et/ou toutes autres plateformes ou documents désignés par le Bon de Commande. Par ailleurs, dans le cas où aucun outil de tracking des ventes est mis en place, le Client dispose d'un délai maximum de communication des statistiques de vente de 15 jours à compter de la fin du mois au cours duquel la Campagne publicitaire a lieu.
Les taxes et frais techniques ne sont pas compris dans les conditions tarifaires indiquées sur le Bon de commande. Ils sont à la charge du Client et lui sont facturés directement en sus sauf stipulations contraires au sein d’un Bon de commande.
10.3 Modalités de paiement
Le Client s’engage à payer DELTA au plus tard le 30ème jour suivant la date d’envoi de la facture.
Tout retard de règlement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu ;
- Le paiement d'intérêts de retard sur la base du taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points) à compter du premier jour ouvré de retard ;
- Le paiement sans délai des frais de recouvrement.
Tout retard ou défaut de paiement autorise DELTA à cesser les Prestations, sans délai et sans mise en demeure préalable jusqu'au complet paiement du prix.
Le Client n’est en aucun cas autorisé à retarder le paiement d’une somme due à DELTA pour quelque raison que ce soit, ni à effectuer une quelconque compensation et/ou réduction du prix fixé dans le Bon de Commande. À titre d’illustration, le Client ne saurait, en aucun cas, conditionner le paiement des sommes dues à DELTA au paiement des sommes qui lui sont dues par le Client Final.
Le règlement peut intervenir par chèque à l’ordre de DELTA ou par virement sur son compte bancaire dont les coordonnées sont communiquées sur ladite facture.
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ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ
Le Client garantit DELTA contre toute demande, réclamation et/ou action d’individus ayant pour fondement une obligation mise à sa charge au titre du présent Contrat.
En conséquence, le Client prendra à sa charge :
- Tous dommages et intérêts auxquels DELTA serait condamnée, et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire ;
- Les indemnisations et frais de toute nature dépensés par DELTA pour assurer sa défense, y compris les frais d'avocat ;
- Toute somme payée par DELTA dans le cadre d’une transaction amiable conclue avec une personne ayant subi un préjudice résultant d’un manquement du Client ou du Client final ;
- Toutes sanctions qui pourraient être prononcées par une autorité administrative, telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le Client garantit à DELTA :
- Qu’il dispose de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle mis à disposition de DELTA dans le cadre du Contrat ;
- De tout recours, condamnation, demande d’indemnisation, charge ou débours qui pourrait être formulé par un tiers à son encontre sur le fondement d’un élément protégeable par un droit de propriété intellectuelle, quel qu’en soit le fondement.
Ainsi, à défaut de jouissance paisible, le Client s’engage irrévocablement et à la première demande, à indemniser DELTA de toute conséquence financière qui pourrait en découler (y incluant notamment les condamnations, indemnité transactionnelle, etc.).
Le Client est seul responsable des Contenus Publicitaires qu’il communique à DELTA. Le Client indemnisera DELTA de toute perte, frais, responsabilité, dépense ou dommage en rapport avec ces Contenus Publicitaires.
DELTA ne garantit pas l’accessibilité ininterrompue des Contenus Publicitaires n’est alors pas responsable des erreurs techniques ou interruptions affectant l’accessibilité des Contenus Publicitaires qui n’est pas de son fait.
DELTA assume au titre du Contrat une obligation de moyens et sa responsabilité ne saurait être engagée qu’à raison de sa faute prouvée par le Client, et au titre de dommages directs et prévisibles qui en seraient la conséquence directe.
Sont assimilés à des préjudices indirects, et en conséquence n’ouvrent pas droit à réparation :
- Toute perte de bénéfice réel ou anticipé ; - Toute perte causée par une interruption d’activité ; - Toute perte de clientèle ou de réputation. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de préjudice visées au présent article continuent à s'appliquer même en cas de résiliation du Contrat.
En cas de vol, perte, fraude, détournement ou tout autre événement pouvant survenir concernant les Données personnelles, DELTA ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’un tel événement.
DELTA ne souscrit aucun engagement ni ne concède aucune garantie relativement à :
- L’obtention d’un nombre minimal de Leads ;
- La détection des Leads frauduleux ;
- La véracité des informations qui lui sont communiqués au sein des formulaires de collecte;
- La rentabilité commerciale ou publicitaire des Leads ;
- La continuité de la diffusion Campagne publicitaire pendant la période de diffusion, cette dernière étant, comme toute application informatique, susceptible de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions.
En cas de mise en cause du Client ou du Client final par toute personne, qui, ayant reçu un message publicitaire invoquerait une utilisation illicite de ses données à caractère personnelle, DELTA s’engage à communiquer au Client les éléments de preuve relatifs au recueil du consentement de cette personne.
Dans l’hypothèse où une plainte serait déposée à l’encontre du Client ou du Client final par un internaute :
- Le Client adressera un email à DELTA dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception du dépôt de plainte ;
- DELTA s’engage à répondre dans un délai raisonnable en fournissant les éléments de preuve relatifs au recueil du consentement.
À TITRE DE CONDITION ESSENTIELLE ET DETERMINANTE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, SI LA RESPONSABILITÉ de DELTA ÉTAIT RETENUE, LE CLIENT NE POURRAIT PRETENDRE, À D'AUTRES INDEMNITÉS ET DOMMAGES ET INTÉRÊTS OU REGLEMENT QUELCONQUE EN REPARATION DU PREJUDICE REELLEMENT SUBI PAR LE CLIENT, TOUTES CAUSES CONFONDUES, QU'À 25% DES RÉGLEMENTS HORS TAXES EFFECTUÉS PAR LUI AU TITRE DES PRESTATIONS REALISÉES POUR LUI LORS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENT LE FAIT GÉNÉRATEUR DU DOMMAGE.
Il est entendu que la clause ci-dessus s’applique lorsqu’un ou plusieurs événements sont à l’origine des mêmes préjudices et dommages subis par le Client.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
12.1 Résiliation pour manquement
Chacune des Parties pourra résilier le Contrat avec effet immédiat, en cas de manquement de l'une des parties à l’une quelconque des obligations du Contrat et s’il n’a pas été remédié à ce manquement dans un délai de quinze (15) jours après notification écrite de ce manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, par la partie victime du manquement.
La résiliation du Contrat par une partie n’affectera pas les droits ou recours détenus contre l’autre partie au titre de la cause de la résiliation ou résultant de toute responsabilité née antérieurement à cette résiliation et n'affectera aucun droit ou obligation préexistant de DELTA ou du Client.
12.2 Suspension d’une Campagne en cours
DELTA peut décider de suspendre la Campagne en cours, pour quelque raison que ce soit, par notification adressée par email au Client et sous réserve d’un préavis de deux (2) jours ouvrés. La suspension de la Campagne pourra, au choix de DELTA, entraîner soit la suspension de l’exécution du Contrat soit sa résiliation de plein droit.
Le défaut de paiement à échéance par le Client entraînera la suspension immédiate de toute Prestation, jusqu’au paiement intégral des factures émises et non réglées. DELTA se réserve le droit de suspendre les Prestations jusqu'au complet paiement du prix et dans un délai raisonnable, puis à l’issue dudit délai, de résilier de plein droit le présent Contrat.
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La déclaration délibérée par le Client d'informations inexactes ou douteuses, l'absence délibérée par le Client de mise à jour des informations fournies à DELTA, ou l'absence de réponse par le Client aux demandes de DELTA, notamment relatives à l'exactitude des informations fournies par lui, entraîneront la suspension de plein droit d’une Campagne.
12.3 Conséquences de l’expiration ou de la résiliation du Contrat
En cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit :
- Tous les paiements effectués par le Client à la date de résiliation resteront acquis à DELTA ; - Le Client paiera les factures impayées et émises jusqu'à la date effective de la résiliation.
Le Client devra faire son affaire, au plus tard 72 heures avant l’échéance du Contrat, de la récupération par ses soins de l’intégralité des données lui appartenant, à défaut de quoi ces éléments seront purement et simplement supprimées par DELTA.
ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITÉ
Il est convenu entre les Parties que toutes les informations quelle que soit leur nature, technique, industrielle, commerciale ou financière, leur forme écrite ou orale, et notamment – sans que cette liste soit exhaustive - toutes informations relatives à leurs savoir-faire, procédés, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle (les « Informations ») portées à la connaissance de l'une ou l'autre d'entre elles à l'occasion de l'élaboration, la conclusion ou l'exécution du Contrat devront être considérées comme strictement confidentielles et ne peuvent être utilisées par les Parties que pour les besoins du Contrat.
Toutefois, l'obligation de confidentialité ne couvre pas :
- Les informations se trouvant dans le domaine public au moment de leur communication ou qui sont déjà
connues de l'autre Partie au moment de leur communication ; - Les informations qui sont légitimement obtenus par la Partie réceptrice auprès d'un tiers, qui en faisant cette divulgation, ne rompt aucune obligation de confidentialité
Les Parties s'engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant les cinq (5) années suivant son expiration.
Les Parties s'engagent donc à ce que leur personnel, respecte ces informations confidentielles et les révèle pas ou ne les laisse pas à disposition de tiers, sans savoir obtenu l'accord préalable et écrit de l'autre Partie, sauf sur injonction d'un Tribunal ou, d'une Administration pour faire valoir ses droits nés du Contrat. Toutefois, chaque Partie pourra communiquer le Contrat et les documents y afférents, sous la plus stricte confidentialité, à ses conseils, à son courtier d'assurances, à ses commissaires aux comptes, aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle, aux représentants habilités de toute autorité judiciaire, ainsi qu'à sa maison mère.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14.1 FORCE MAJEURE
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Parties ne seront pas tenues pour responsables en cas de manquement à l’exécution de leurs obligations, au titre de tout événement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, celui-ci aura pour effet de suspendre l'exécution des obligations des Parties. Dès la survenance d’un cas de force majeure, la Partie qui se trouve empêchée d’exécuter ses obligations le notifie immédiatement à l’autre Partie, la Partie empêchée fera de son mieux pour en limiter les conséquences et reprendre l'exécution du Contrat dès la disparition ou la cessation de l’évènement ou des circonstances de force majeure. Les obligations des Parties affectées par la force majeure seront prorogées d’une durée au plus égale à la durée pendant laquelle elles auront été empêchées d’exécuter lesdites obligations du fait de la force majeure.
Si les effets consécutifs au cas de force majeure rendent impossible l’exécution du Contrat par DELTA et ce, pendant plus d’un mois, les Parties ou l’une des Parties pourront résilier le Contrat avec un préavis fixé à deux (2) semaines.
14.2 OBLIGATION DE COLLABORATION
Les Parties coopèreront de bonne foi pour faciliter l’exécution du Contrat.
14.3 ASSURANCES
Le Client est tenu d’assurer auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable toutes les responsabilités qu’il pourrait encourir au titre du Contrat. Sur première demande de DELTA, le Client devra lui communiquer son attestation d’assurance.
14.4 CESSION
Le présent Contrat et ses annexes ne peuvent être transférés ou cédés, en tout ou partie, par le Client sans l'autorisation préalable écrite de DELTA.
14.5 PUBLICITE -REFERENCES COMMERCIALES
DELTA est autorisée à utiliser la référence commerciale que constitue le Client, ses signes distinctifs (marque(s), logo(s), charte graphique, etc.) aux fins de promotion, de communication et/ou de commercialisation de ses produits et services ou de développement de son activité et ce, quel qu’en soit le support ou le format.
14.6 NON SOLLICITATION DU PERSONNEL
Le Client s'engage à ne pas embaucher, directement ou indirectement, le personnel salarié ou non salarié employé par DELTA, pendant toute la durée du Contrat prorogée d'une période de deux (2) ans à compter du terme du Contrat, sauf autorisation préalable et écrite de DELTA. Le non-respect de cette clause entraînera de plein droit le paiement à DELTA d'une somme équivalente à douze (12) mois de salaire annuel brut de la personne sollicitée ou embauchée, à la date de ladite violation.
14.7 INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si l’une des dispositions du Contrat venait à être tenue pour nulle ou sans objet, les autres dispositions demeureraient inchangées et continueraient à s'appliquer comme si les dispositions nulles ou sans objet ne figuraient plus audit Contrat.
14.8 CORRESPONDANCES ET NOTIFICATIONS
Pour l’exécution du Contrat, toutes les notifications devront être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email avec demande de réponse du récipiendaire.
14.9 NON VALIDITE PARTIELLE
Si une clause est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l'ensemble contractuel par lequel les Parties resteront engagées l'une envers l'autre, sauf si cette clause est essentielle pour l'une ou l'autre des Parties ou entame gravement l'équilibre du Contrat.
14.10 TITRES
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
14.11 RENONCIATION
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie au bénéfice de ladite clause.
14.12 DOMICILIATION
Les Parties élisent domicile à l’adresse de leur siège social. Chacune des Parties peut changer d’adresse sous réserve d’en informer l’autre Partie par Notification.
14.13 LANGUE ET DROIT APPLICABLES
Le Contrat et les éventuels avenants sont rédigés en français et régis par le droit français.
14.14 LITIGES
TOUT DIFFÉREND RELATIF AU PRÉSENT CONTRAT, À SON INTERPRETATION OU A SON ÉXECUTION, À DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NONOBSTANT PLURALITÉ DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.
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